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Nouveau cadre juridique de l’investissement

Le nouveau cadre juridique est régi par les textes règlementaires suivants :

  •  Loi n°2016-71 du 30 Septembre2016, portant loi de l’investissement;
  •  Loi n°2017-8 du 14 Février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ;
  •  Décret 2017-389 du 9 Mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.

Quels sont les avantages et incitations prévus par le nouveau cadre juridique de l’investissement ?

  • La prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité
  • Développement Régional
  • La prime du développement durable
  • Les participations au capital
  • Projets d’intérêt national
  • Encouragement de l’Exportation et des Secteurs Innovants
  • Les secteurs prioritaires et les filières économiques dans l’Industrie et les services
  • Autres Avantages Fiscaux

Les conditions de bénéfice des primes

Le bénéfice des primes est subordonné au respect des conditions suivantes :

  •  la réalisation de l’opération d’investissement ne doit pas précéder l’obtention de l’attestation de dépôt de déclaration de l’investissement ;
  •  le schéma de financement du projet doit comporter un minimum de fonds propres de 30% du coût de l’investissement ;
  •  la tenue d’une comptabilité régulière conformément au système comptable des entreprises, et ce pour les sociétés ainsi que pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par la réglementation fiscale en vigueur ;
  •  la réalisation des investissements en employant de nouveaux équipements ou des équipements usagés importés à condition d’être évalués par les services techniques compétents.
  •  la situation fiscale de l’investisseur doit être en règle à la date du dépôt de la demande de bénéfice de l’avantage et durant la période de bénéfice de l’avantage ;
  •  la création d’au moins dix postes d’emplois permanents pour les projets crées au titre des filières économiques et des secteurs prioritaires à l’exception des activités de première transformation des produits agricoles et de la pèche.

Par ailleurs, le bénéfice de l’avantage relatif à la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne est subordonné au respect des conditions suivantes :

  •  l’entreprise concernée n’est pas en cessation d’activité,
  •  l’entreprise concernée doit déclarer durant toute la période du bénéfice de l’avantage les salaires des employés concernés par cette mesure sur la base des salaires payés durant la période concernée, et doit déduire et payer la quote-part des contributions à la charge des employés
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